Saint-Denis Lanneray, le renouveau du Dunois

Infos Pratiques

Démarche Administrative

Vente au déballage

Les particuliers qui souhaitent organiser une vente au déballage peuvent vendre seulement des objets personnels et usagés. Ils ne peuvent donc pas vendre des produits neufs (achetés pour la revente ou fabriqués eux-mêmes).

Ils ne peuvent pas non plus participer à une vente au déballage plus de 2 fois par an.

Ces derniers doivent remettre à l’organisateur de la vente une attestation sur l’honneur qui indique qu’ils n’ont pas participé à plus de 2 ventes au cours de l’année.

Formulaire de déclaration préalable d’une vente au déballage

Attestation sur l’honneur à joindre à la déclaration préalable de vente au déballage (Manuscrite)